CGS Cours particuliers

SOPHIACADEMIA, société par actions simplifiée, exerce sous la forme d'un organisme de services à la personne en mode mandataire pour les cours particuliers à domicile.

Les présentes conditions définissent le cadre contractuel applicable à la mise en relation avec des intervenants pédagogiques pour des cours particuliers à domicile, ainsi qu'aux services administratifs associés rendus par Sophiacademia.

Toute demande de mise en relation, signature de mandat ou consommation de prestations implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de service.

Dans le cadre du mode mandataire, la famille cliente agit en qualité d'employeur de l'intervenant pédagogique à domicile. Sophiacademia intervient en qualité de mandataire pour la présentation des profils, l'organisation opérationnelle et l'assistance administrative.

Le client demeure responsable des obligations légales attachées à son statut d'employeur, notamment celles relevant du droit du travail, de la sécurité sociale et de la convention collective applicable à l'emploi à domicile.

• •présélection des intervenants pédagogiques et présentation des profils adaptés ;
• •accompagnement à l'immatriculation employeur et aux formalités sociales nécessaires ;
• •préparation des éléments administratifs, de paie et de suivi liés aux heures réalisées ;
• •coordination des flux opérationnels utiles au bon déroulement des cours et de la facturation.

Le client reste libre d'accepter ou de refuser les profils proposés. Une fois l'intervenant retenu, le rythme, les horaires, la matière et les objectifs pédagogiques sont définis avec la famille et le professeur, avec l'appui de Sophiacademia si nécessaire.

Les heures effectuées doivent correspondre aux prestations réellement délivrées au domicile ou, le cas échéant, au lieu convenu dans le cadre légal applicable.

Les heures réalisées sont déclarées à partir des informations opérationnelles remontées par l'intervenant et/ou validées par la famille. En l'absence de contestation dans le délai communiqué, les éléments de facturation sont réputés exacts.

La facturation est établie sur la base des heures réellement réalisées et des conditions tarifaires communiquées avant la mise en place du service.

Le client s'engage à provisionner ou régler les montants nécessaires au versement du salaire, des frais éventuellement dus et des charges sociales associées lorsque ces flux sont gérés par mandat via Sophiacademia.

Les cours particuliers à domicile peuvent ouvrir droit, selon la réglementation en vigueur, à un crédit d'impôt au titre des services à la personne. Une attestation fiscale annuelle peut être émise pour les sommes éligibles effectivement payées.

Le service Avance Immédiate est mis en place par l'URSSAF et la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP). Il est facultatif et gratuit.

Pour l'activer, le client rattache ou active son compte sur particulier.urssaf.fr. Les demandes de paiement transmises par Sophiacademia apparaissent ensuite sur ce compte, et le client dispose de 48 heures pour les valider ou les contester.

L'interlocuteur du client pour le fonctionnement du service, les cours et la facturation reste Sophiacademia, et non l'URSSAF.

Pour en savoir plus sur les plafonds du crédit d'impôt applicables à votre situation : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/emploi-domicile

Lorsqu'il bénéficie du droit de rétractation prévu par le code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze jours à compter du lendemain de la conclusion du mandat pour exercer ce droit, sauf exception légale.

Si le client demande expressément le commencement des prestations avant l'expiration du délai de rétractation, les prestations déjà exécutées restent dues à due proportion jusqu'à la date de réception de la demande de rétractation.

Le mandat ou la relation de service peut être interrompu à l'initiative du client, sous réserve du règlement des prestations déjà engagées, des obligations sociales en cours et des formalités déjà confiées à Sophiacademia.

Sophiacademia peut également mettre fin à la relation en cas d'impayé, de manquement grave, d'impossibilité opérationnelle ou de non-respect répété du cadre contractuel, après information du client dans un délai raisonnable compatible avec la situation.

Le client et l'intervenant sont invités à disposer des assurances adaptées à leur situation. Le client doit notamment vérifier que son assurance habitation et sa responsabilité civile couvrent l'emploi d'un salarié à domicile lorsque cela est requis.

Sophiacademia est tenue d'une obligation de moyens dans le cadre de la mise en relation, de l'organisation et du suivi administratif. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'informations inexactes transmises par le client ou l'intervenant, ni en cas de refus ou de décision émanant d'un organisme tiers.

Les données personnelles traitées dans le cadre de la relation contractuelle le sont pour les besoins de la gestion pédagogique, administrative, sociale, fiscale et commerciale du service, conformément à la réglementation applicable.

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable avant toute saisine des juridictions compétentes.

Les moyens de paiement acceptés pour les prestations concernées sont le prélèvement automatique SEPA et la carte bancaire, selon les modalités proposées par Sophiacademia au moment de la souscription ou du règlement.

Sophiacademia veille au respect des dispositions légales interdisant toute discrimination fondée notamment sur l'origine, le sexe, les moeurs, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'âge, la situation de famille, la grossesse, les caractéristiques génétiques, la vulnérabilité économique, l'appartenance ou la non-appartenance à une ethnie, une nation ou une prétendue race, les opinions politiques, les activités syndicales, les convictions religieuses, l'apparence physique, le nom de famille, le lieu de résidence, l'état de santé, la perte d'autonomie ou le handicap.

Le client peut télécharger un formulaire de rétractation à compléter et à renvoyer dans un délai de 14 jours à compter du lendemain de la signature du mandat, par email à contact@sophiacademia.fr ou par courrier à 2400 Route des Dolines, 06560 Valbonne.

Le formulaire doit contenir : nom, prénom, adresse du client, date de signature du mandat, déclaration de rétractation, date et signature.

Télécharger le bordereau de rétractation (PDF)