Service à la personne
Dans le mode mandataire SAP, la famille est juridiquement l'employeur de l'intervenant. Sophiacademia agit en qualité de mandataire pour faciliter la mise en relation et la gestion opérationnelle.
Sophiacademia opère en tant que mandataire service à la personne au sens de l'article L. 7232-6 du Code du travail. Dans ce cadre, la famille mandate Sophiacademia pour la mise en relation avec un professeur particulier et la gestion administrative associée.
La famille est l'employeur du professeur. À ce titre, elle assume les responsabilités d'employeur prévues par la loi. Sophiacademia facilite la mise en relation, structure l'organisation des cours, gère la facturation et accompagne les démarches CESU/URSSAF.
Les cours particuliers à domicile peuvent ouvrir droit à un crédit d'impôt de 50 % sur les dépenses éligibles, dans les plafonds légaux et après déduction des aides éventuelles. L'Avance immédiate permet de ne régler que le reste à charge sur les dépenses éligibles, sous réserve d'éligibilité et d'activation du service. Sophiacademia vous accompagne dans la mise en place et fournit les attestations fiscales annuelles ; certaines validations Urssaf restent à effectuer par vos soins.
Sophiacademia intervient sur la sélection des profils, l'organisation des cours particuliers à domicile, le suivi pédagogique, l'émission des justificatifs et l'assistance administrative liée au cadre mandataire SAP.
Les parties s'engagent à respecter l'ensemble des obligations déclaratives, sociales et fiscales applicables. Les conditions peuvent évoluer en fonction de la réglementation nationale relative aux services à la personne.
Les tarifs sont communiqués clairement avant tout engagement. La facturation distingue la rémunération du professeur des frais de gestion Sophiacademia. Aucun frais caché n'est appliqué.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, après avoir sollicité Sophiacademia et à défaut de réponse satisfaisante, le client a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75 008 PARIS, téléphone 01 89 47 00 14, site internet https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php, email litiges@cm2c.net.
Pour une explication pratique des conditions, justificatifs et du coût réel des cours à domicile, consultez notre guide sur le crédit d'impôt pour les cours particuliers.